Politique contre la discrimination

1.0 Motivation

La Fondation pour les communautés noires (FPCN) défend et encourage l’équité, la diversité et l’inclusion dans l’ensemble de son organisation, y compris parmi les membres de son personnel, ses bénévoles et ses bénéficiaires. FPCN s’engage à respecter la Loi canadienne sur les droits de la personne.

2.0 Objectif

FPCN affirme son engagement ferme pour les principes d’équité, de diversité et d’inclusion. Elle ne pratique aucune discrimination dans ses activités et ne tolère aucune discrimination de la part de ses bénéficiaires. La présente politique s’applique à l’ensemble des activités de FPCN et de ses bénéficiaires, y compris, sans s’y limiter, l’emploi, l’octroi de subventions, les achats, les partenariats stratégiques, la sélection de fournisseurs et de consultants, et toute autre utilisation de fonds publics.

3.0 Politique

3.1 Motifs protégés

FPCN interdit toute action discriminatoire contraire à la Loi canadienne sur les droits de la personne et fondée sur l’un des motifs suivants:

  • la race
  • l’origine nationale ou ethnique
  • la couleur
  • la religion
  • l’âge
  • le sexe
  • l’orientation sexuelle
  • l’identité ou l’expression de genre
  • l’état matrimonial
  • la situation familiale
  • les caractéristiques génétiques
  • le handicap
  • l’état de personne graciée

3.2 Demandeurs et bénéficiaires

FPCN ne finance aucun organisme qui agit de manière discriminatoire à l’encontre de certains individus et en violation de la Charte canadienne des droits et libertés, y compris dans ses activités de dotation, le contenu de programmes et l’admissibilité des participants.

Tous les demandeurs et bénéficiaires de subventions doivent confirmer agir en conformité avec la présente Politique.

Pour plus d’information sur l’admissibilité aux programmes de financement de FPCN, veuillez consulter notre Politique d’admissibilité.

3.3 Pénalités

En aucun cas, FPCN ne tolère, n’excuse ou ne laisse passer des actes de discrimination. Si une allégation de discrimination s’avère, des mesures disciplinaires seront prises. Pour les membres du personnel, les mesures disciplinaires peuvent comprendre la suspension, la suspension sans solde et la cessation d’emploi. Pour les bénévoles, les mesures disciplinaires peuvent comprendre la suspension ou l’annulation de leur statut de bénévoles et de leur admissibilité comme bénévole. Pour les bénéficiaires, les mesures disciplinaires peuvent comprendre l’annulation de la subvention ou des subventions, la suspension de l’admissibilité au financement jusqu’à ce que le bénéficiaire démontre avoir pris les mesures appropriées pour remédier aux pratiques discriminatoires, et la révocation de l’admissibilité du bénéficiaire à soumettre une demande de financement à FPCN dans le futur.

Politique sur les demandes conjointes

1.0 Motivation

La Fondation pour les communautés noires (FPCN) soutient et encourage les efforts de collaboration des organismes et groupes communautaires sur des projets qui produiront de résultats positifs dans les communautés noires au Canada.  

La Fondation pour les communautés noires (FPCN) reconnaît et encourage les partenariats collaboratifs qui répondent aux critères d’admissibilité et aux exigences de financement définis par FPCN, et produisent de bons résultats dans les communautés en poursuivant un objectif commun et en partageant des responsabilités.

FPCN finance les projets proposés par des partenariats collaboratifs dont tous les partenaires contribuent directement à la réalisation des résultats, et ce, de manière appréciable.

2.0 Objectif

FPCN a énoncé sa position d’encourager les partenariats collectifs noirs efficaces, conformément aux critères d’admissibilité établis.

3.0 Politique

3.1 Admissibilité

FPCN encourage la collaboration dans les secteurs à but non lucratif et de la bienfaisance, et accepte les demandes conjointes présentées par le partenaire principal du partenariat collaboratif noir. Les demandes conjointes incluent une entente sur le partenariat collaboratif qui comprend les détails concernant les membres du partenariat, l’objectif du projet, les arrangements pratiques entre les partenaires, ainsi que les rôles et responsabilités de chaque partenaire.

Le Guide pour préparer une entente de partenariat collaboratif à inclure à la demande conjointe est disponible sur le site Web de FPCN.

Politique d’admissibilité

1.0 Définitions

Demande conjointe: Demande de financement présentée par un partenariat collaboratif formé d’au moins deux (2) organismes liés par une relation bien définie, afin de réaliser un projet sur lequel ils travailleront ensemble dans un objectif commun.

Activité politique: Activité réalisée dans le but de soutenir un parti politique, un représentant élu ou un candidat à une fonction publique, ou de s’y opposer.

Financement de transit: Fonds qui seront réalloués à un organisme tiers.

Organisme ayant des affiliations limitées:  Organisme qui répond aux besoins d’une population particulière, p. ex. les groupes de jeunes ou d’aînés, les associations culturelles et les légions.

Entité religieuse: Organisation établie pour s’adonner à la pratique religieuse, p. ex. les égalises, les temples, les mosquées et les synagogues.

2.0 Motivation

La Fondation pour les communautés noires (FPCN) a défini des critères d’admissibilités pour les demandeurs et les activités financées, dans le but d’observer les normes les plus exigeantes en matière de responsabilité, d’assurer l’efficacité du processus de présentation des demandes et de donner aux demandeurs la possibilité d’autoévaluer leur admissibilité.

3.0 Objectif

La présente politique définit l’admissibilité au financement de FPCN et les motifs d’exclusion.  

4.0 Politique

4.1 Objectif des subventions de FPCN

Les subventions de FPCN appuient des organismes à but non lucratif, de bienfaisance et communautaires gérés par des personnes noires, centrés sur et rendant service aux communautés noires, ainsi que des leaders noirs, afin qu’ils disposent des ressources et des infrastructures permanentes dont ils ont besoin pour faire une réelle différence, comme énoncé dans la mission de FPCN.  

Les subventions de FPCN visent à aider à couvrir les dépenses admissibles en offrant un financement fondé sur la confiance et axé sur les résultats, qui soutient directement les activités associées au projet financé.

4.2 Demandeurs admissibles

L’organisme qui demande une subvention de FPCN doit:

  • être présent et connu au Canada;
  • avoir un leadership noir;
  • avoir comme principal objectif d’offrir des programmes et services qui bénéficient aux jeunes noirs au Canada;
  • avoir la capacité avérée de gérer et de mener à terme le projet qui serait financé par FPCN;
  • pouvoir démontrer qu’il est un organisme indiqué pour réaliser le projet proposé

Les entités suivantes peuvent être admissibles à obtenir du financement:

  • les organismes de bienfaisance et fondations enregistrés auprès de l’Agence du revenu du Canada;
  • les organismes enregistrés comme société à but non lucratif au Canada;
  • les groupes ou collectifs non incorporés, en collaboration avec un partenaire incorporé;
  • les leaders noirs à titre individuel, en collaboration avec un partenaire incorporé

Les organismes religieux et groupes confessionnels qui sont des organismes de bienfaisance enregistrés ou des sociétés à but non lucratif sont admissibles seulement si les programmes et services financés ne sont pas de nature religieuse et ne comportent aucune obligation de participer à des activités confessionnelles, de quelque nature que ce soit.

Un partenariat collaboratif entre deux organismes ou plus peut être admissible si le partenaire principal satisfait aux critères d’admissibilité définis par FPCN et accepte d’être responsable de la demande et de la subvention, y compris les responsabilités financières et de production de rapports. Tous les partenaires doivent respecter la Politique contre la discrimination de FPCN. Pour plus d’information, veuille consulter la Politique sur les demandes conjointes de FPCN.

Toute personne ou tout organisme qui présente une demande de financement à FPCN doit se conformer et accepter de continuer à se conformer à la Loi canadienne sur les droits de la personne, à la Politique contre la discrimination de FPCN et à toute autre loi applicable à ses activités.

4.3 Demandeurs inadmissibles

Ne sont pas admissibles à une subvention de FPCN:

  • les organisations à but lucratif;
  • les organismes qui se consacrent principalement à soutenir un parti politique, un élu ou un candidat à une fonction publique, ou à s’y opposer;
  • les organismes ou mandataires dont la principale raison d’être est de soutenir ou de financer des organismes inadmissibles;
  • les organismes qui ne satisfont pas aux critères indiqués dans la section 4.2.

Les entités suivantes peuvent participer à un partenariat collaboratif formé de plusieurs organismes et qui soumet une demande de financement à FPCN, à condition que le partenaire principal et tous les autres partenaires respectent les critères indiqués dans la section 4.2., relatifs aux partenariats collaboratifs:

  •  les fondations privées ou d’entreprise, et leurs mandataires;
  • les mandataires du gouvernement fédéral ou d’un gouvernement provincial;
  • les municipalités et leurs mandataires;
  • les universités, collèges, écoles et hôpitaux, et leurs mandataires;
  • les organisations à but lucratif
4.4 Activités inadmissibles

Les activités suivantes ne sont pas admissibles au financement de FPCN:

  •  le dédoublement d’un financement existant;
  • le financement de déficits;
  • l’achat ou la vente d’alcool ou de cannabis; le financement de licences ou de permis associés; la rénovation ou la réparation d’installations ou d’espaces dans le but d’y vendre de l’alcool ou du cannabis;
  • les activités politiques visant à appuyer un parti politique, un élu ou un candidat à une fonction publique;
  • les activités religieuses ou qui comportent l’obligation de participer à des activités confessionnelles, de quelque nature que ce soit;
  • les travaux de rénovation ou de réparation d’installations utilisées aux fins d’observance ou de pratiques religieuses;
  • les campagnes de financement générales ou de capitalisation;
  • les activités, programmes ou services qui n’offrent pas de bénéfice aux communautés noires au Canada;
  • les activités, programmes ou services mis en œuvre ou offerts à l’extérieur du Canada;
  • les activités menées à terme et les dépenses encourues avant la date de début indiquée dans le contrat de subvention signé avec FPCN;
  • le financement de transit

Politique sur la reconnaissance de la subvention

1.0 Motivation

La Fondation pour les communautés noires (FPCN) accorde une place centrale au leadership noir et à la reddition de compte. FPCN investit dans les organismes et partenariats gérés par des personnes noires, centrés sur et rendant service aux communautés noires (B3), afin de soutenir les communautés noires au Canada et de renforcer la présence et l’incidence des organismes B3 dans le secteur à but non lucratif canadien.

FPCN distribue ses fonds tout en observant des normes élevées en matière de responsabilité et de transparence. Pour ce faire, FPCN demande aux bénéficiaires de reconnaître publiquement les fonds reçus et la Fondation. Cette reconnaissance permet également aux bénéficiaires de faire connaître et de souligner le travail qu’ils accomplissent dans les communautés. FPCN met en lumière la diversité d’organismes et projets financés et travaille avec chaque bénéficiaire pour déterminer des activités de reconnaissance adaptées à ses besoins et à ceux de FPCN.

2.0 Objectif

La présente Politique explique comment les bénéficiaires doivent reconnaître le financement reçu de FPCN.

3.0 Politique

Tous les bénéficiaires de FPCN doivent publiquement reconnaître le financement reçu de FPCN, de différentes manières et selon les paramètres exposés ci-après.

3.1 Activités de reconnaissance

Tous les bénéficiaires de FPCN doivent publiquement reconnaître le financement reçu de FPCN, dans le cadre d’activités de reconnaissance. Pour respecter cette exigence, les bénéficiaires doivent:

  • Utiliser leurs canaux de communications existantes pour annoncer et reconnaître, auprès de toutes les parties prenantes le financement obtenu de FPCN. De plus, les bénéficiaires peuvent organiser des événements de reconnaissance en personne ou préparer un communiqué de presse à cette fin. Exemples d’événements : le lancement d’un programme, l’assemblée générale annuelle, une conférence de presse, une cérémonie d’ouverture, une cérémonie d’inauguration, une pelletée de terre, une séance photo, une journée portes ouvertes, un festival ou une activité de fin d’année.
  • Utiliser le logo et le nom de FPCN suivant les lignes directrices sur l’utilisation de l’image de marque de FPCN.
  • Exposer dans un endroit public le matériel promotionnel fourni par FPCN;
  • Inscrire toutes leurs activités de reconnaissance publique et la couverture médiatique de ces activités dans leurs rapports d’étape et final.
3.2 Exigences supplémentaires

En plus des exigences indiquées dans la section 3.1, certains volets de financement peuvent exiger des activités de reconnaissance supplémentaires. Si tel est le cas, FPCN informera les bénéficiaires des exigences supplémentaires.

Politique d'une demande par date limite

1.0 Motivation

La Fondation pour les communautés noires (FPCN) limite le nombre de demandes par organisme, par volet de financement et par date limite. Ainsi, elle vise à assurer l’équité concurrentielle, à éviter une dépendance du financement accordé par FPCN, à maintenir la capacité des organismes à gérer les fonds accordés par FPCN, à atténuer les risques et à offrir un accès équitable à un grand nombre de demandeurs.

2.0 Politique

FPCN accepte une (1) demande par demandeur admissible, par volet de financement et par date limite, y compris les organismes agissant comme partenaire principal dans un partenariat collaboratif.

Un organisme admissible peut bénéficier de plus d’une subvention active en même temps, à la suite de l’acceptation de plusieurs demandes présentées à différentes dates.

3.0 Définitions

Date limite: La date limite (comprenant la date et l’heure) affichée pour soumettre une demande de financement à FPCN.

Politique sur le versement de la subvention au bénéficiaire

1.0 Motivation

La Fondation pour les communautés noires (FPCN) est responsable des fonds qu’elle distribue aux bénéficiaires. Cette responsabilité implique un examen judicieux des renseignements pertinents, conjugué à la vérification et à la documentation des décisions. Le succès d’une subvention dépend de la capacité du bénéficiaire à gérer ses programmes et les fonds dans un délai convenable et conformément au contrat de subvention. Par conséquent, FPCN verse des fonds aux bénéficiaires seulement lorsque le personnel responsable du programme estime, après un examen satisfaisant de l’information reçue, que le bénéficiaire est prêt à utiliser la subvention et à recevoir le paiement.

2.0 Objectif

Afin de s’assurer que les fonds sont dépensés de manière responsable, FPCN vise à s’assurer de l’utilisation responsable des fonds par les bénéficiaires de ses subventions.

3.0 Politique

Les paiements sont versés aux bénéficiaires qui respectent les conditions du contrat de subvention signé avec FPCN. Le premier paiement est versé après la réception par FPCN du contrat de subvention signé. Dans le cas de subventions importantes, le versement des paiements est sujet au résultat satisfaisant d’une révision semestrielle effectuée par le personnel du programme.

Politique sur le transfert d’une subvention active

1.0 Motivation

La Fondation pour les communautés noires (FPCN) assure l’utilisation responsable de fonds publics moyennant un processus juste et transparent d’évaluation des demandes et des décisions de financement fondées sur les recommandations d’un comité d’examen local (CEL).

Afin de maintenir les normes les plus exigeantes en matière de responsabilité et de transparence, FPCN n’accepte pas de transférer une subvention active du bénéficiaire approuvé à un autre organisme. Cependant, FPCN peut effectuer des transferts administratifs particuliers.

La Politique sur le transfert d’une subvention active permet d’assurer que les principes de prise de décisions appliqués durant le processus d’examen de la demande sont maintenus pendant toute la durée de la subvention.

2.0 Objectif

La présente politique clarifie l’approche de FPCN concernant le transfert d’une subvention active.

3.0 Politique

3.1 Transfert d’une subvention active

FPCN n’accepte pas de transférer une subvention active du bénéficiaire à un organisme tiers, y compris le transfert d’une subvention du partenaire principal d’un partenariat collaboratif à un autre organisme partenaire.

Si un bénéficiaire n’est plus en mesure d’offrir le programme ou les activités financées par la subvention, FPCN annulera la subvention. D’autres organismes pourront faire une demande de subvention à l’avenir afin de continuer à développer le programme ou les activités financés par la subvention initiale, sujet à un examen complet de la demande et aux recommandations du CEL.  

3.2 Transfert administratif potentiel d’une subvention active

Au besoin, FPCN peut étudier la possibilité d’un transfert administratif (voir exemples ci-dessous). Une demande soumise à cette fin doit comprendre toute la documentation nécessaire et satisfaire aux critères d’admissibilité de FPCN.  

Situations potentielles pouvant justifier un transfert administratif:  

  • L’organisme bénéficiaire change de nom légal tout en maintenant son mandat, ses objectifs, son but et ses activités.
  • L’organisme bénéficiaire change son statut juridique (p. ex. d’organisme à but non lucratif à organisme de bienfaisance enregistré) tout en maintenant son mandat, ses objectifs, son but et ses activités.
  • L’organisme bénéficiaire fusionne ou se regroupe avec un ou plusieurs autres organismes, et l’entité née de cette fusion ou de ce regroupement maintient le mandat, les objectifs, le but et les activités de l’organisme bénéficiaire.
  • Le transfert administratif a été expliqué dans la demande initiale.

Situations potentielles ne pouvant justifier un transfert administratif:

  • Le bénéficiaire subit des changements qui comprennent ou donnent lieu à un changement concernant son admissibilité, son mandat, ses objectifs, son but ou ses activités.
  • Le statut juridique de l’organisme change et ne respecte plus la Politique d’admissibilité de FPCN (p. ex. d’organisme incorporé à organisme non incorporé).
  • Le bénéficiaire fusionne ou se regroupe avec un ou plusieurs autres organismes et, par conséquent, son mandat, ses objectifs, son but ou ses activités changent.